CGV pour le service d'obtention du numéro de téléphone d'un professionnel via un numéro surtaxé
Service d’annonce de numéros de téléphone via numéros surtaxés - doqi.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service proposé par DataWorker SAS, société au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris 12ème sous le numéro 909278517, dont le siège social est situé au 14 bis rue de la Voûte, 75012 Paris, et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR11909278517 (ci-après « doqi.fr » ou la « Société »). Ce service permet à l’utilisateur d’appeler un numéro surtaxé, qui énonce ensuite un numéro de téléphone de destinataire.
2. Description du service
Le service proposé par doqi.fr consiste à fournir un numéro surtaxé qui, une fois composé, annonce un numéro de téléphone destiné à être utilisé par l’appelant. Le numéro communiqué peut être celui d’un professionnel, d’une entreprise ou d’une autre entité, selon les informations fournies par la société ou ses partenaires.
Le service ne constitue pas une mise en relation directe avec le destinataire, mais se limite à l’annonce du numéro de téléphone du destinataire.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les appels vers les numéros surtaxés fournis par doqi.fr sont facturés de la manière suivante :
- 3 euros par appel pour l’accès au service (tarif du numéro surtaxé) ;
- Le prix de l’appel, qui sera facturé en supplément par l’opérateur téléphonique de l’utilisateur. Ce tarif dépend de l’opérateur et de la durée de l’appel.
Le montant total sera facturé à l'utilisateur par son opérateur téléphonique, incluant le coût de l'appel et la surtaxe pour l'accès au service.
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV. Il est responsable de l'utilisation des informations qui lui sont transmises par le biais du service. La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des numéros fournis.
5. Responsabilité de la société
doqi.fr se limite à la fourniture du numéro surtaxé et à l’annonce du numéro de téléphone du destinataire. La société ne peut être tenue responsable des erreurs ou des omissions concernant les informations transmises par les destinataires des numéros annoncés. doqi.fr ne garantit en aucun cas l’exactitude, la disponibilité ou la qualité des numéros communiqués.
6. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du service, doqi.fr peut collecter des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont traitées pour assurer la fourniture du service et peuvent être utilisées à des fins de facturation. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos mentions légales disponibles sur notre site internet.
7. Modification des CGV
doqi.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera notifiée sur le site internet de la société et prendra effet dès leur publication. L’utilisation continue du service après la modification des CGV implique l’acceptation de ces nouvelles conditions.
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation concernant le service peut être adressée à la société via les coordonnées mentionnées sur notre site internet. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la société.
9. Acceptation des CGV
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’utilisateur.