La TVA, le sujet qui change vos prix de 20 %<\/strong><\/p>\n\n\n\nVoil\u00e0 le point qui distingue une facturation amateur d’une facturation professionnelle. Il p\u00e8se lourd quand vos clients sont des h\u00f4pitaux.<\/p>\n\n\n\n
Un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ne r\u00e9cup\u00e8re pas la TVA sur la majeure partie de ses achats. Une formation factur\u00e9e 2 000 euros hors taxes lui co\u00fbte donc 2 400 euros toutes taxes comprises. Si vous \u00eates exon\u00e9r\u00e9, elle lui co\u00fbte 2 000. Vous devenez m\u00e9caniquement 20 % moins cher qu’un confr\u00e8re qui ne l’est pas, \u00e0 prestation identique.<\/p>\n\n\n\n
L’exon\u00e9ration existe, elle est pr\u00e9vue par l’article 261-4-4\u00b0 a du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle n’a rien d’automatique. Il faut la demander \u00e0 la DREETS via le formulaire 3511-SD, apr\u00e8s avoir obtenu un num\u00e9ro de d\u00e9claration d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Trois pr\u00e9cisions que les guides g\u00e9n\u00e9ralistes oublient.<\/p>\n\n\n\n
L’exon\u00e9ration ne couvre que la formation professionnelle continue. Vos missions de conseil, de coaching ou d’audit restent soumises \u00e0 la TVA au taux normal, ce qui oblige \u00e0 s\u00e9parer les deux r\u00e9gimes sur vos factures d\u00e8s que votre activit\u00e9 est mixte.<\/p>\n\n\n\n
Elle est permanente et irr\u00e9versible. Une fois obtenue, on ne revient pas en arri\u00e8re, donc la d\u00e9cision m\u00e9rite une vraie r\u00e9flexion si vous pr\u00e9voyez de d\u00e9velopper un volet conseil.<\/p>\n\n\n\n
Et elle a une contrepartie discr\u00e8te. Une structure dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est exon\u00e9r\u00e9 de TVA devient redevable de la taxe sur les salaires, \u00e0 un taux progressif qui d\u00e9marre \u00e0 4,25 %. Cela ne concerne que les structures employant du personnel. C’est n\u00e9anmoins le genre de d\u00e9tail qui transforme un bon calcul en mauvaise surprise.<\/p>\n\n\n\n
En portage salarial, la question ne se pose pas de la m\u00eame fa\u00e7on, puisque c’est la soci\u00e9t\u00e9 de portage qui porte la responsabilit\u00e9 de la TVA et applique le r\u00e9gime adapt\u00e9 \u00e0 chaque mission.<\/p>\n\n\n\n
Le NDA et Qualiopi, ce qui conditionne l’acc\u00e8s aux financements<\/strong><\/p>\n\n\n\nDeux sigles que l’on confond syst\u00e9matiquement alors qu’ils ne servent pas \u00e0 la m\u00eame chose.<\/p>\n\n\n\n
Le num\u00e9ro de d\u00e9claration d’activit\u00e9 s’obtient aupr\u00e8s de la DREETS et doit \u00eatre demand\u00e9 dans les trois mois suivant votre premi\u00e8re convention de formation. Il est gratuit, il conditionne l’exon\u00e9ration de TVA et il vous impose en contrepartie un bilan p\u00e9dagogique et financier annuel.<\/p>\n\n\n\n
La certification Qualiopi est autre chose. Elle est ind\u00e9pendante de la TVA et ne devient indispensable que si vos formations doivent \u00eatre financ\u00e9es par un OPCO, par France Travail ou par le compte personnel de formation. C’est une d\u00e9marche longue et payante, difficilement rentable pour quelqu’un qui intervient dix jours par an.<\/p>\n\n\n\n
D’o\u00f9 une solution que peu de soignants connaissent. Certaines soci\u00e9t\u00e9s de portage sont elles-m\u00eames d\u00e9clar\u00e9es comme organismes de formation et certifi\u00e9es, ce qui permet \u00e0 leurs consultants d’acc\u00e9der aux financements sans porter la certification \u00e0 titre personnel. Si l’acc\u00e8s aux fonds mutualis\u00e9s compte pour vous, posez la question avant de signer, parce que toutes ne le proposent pas.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change le 1er septembre 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\nUne \u00e9ch\u00e9ance arrive dans quelques semaines et elle concerne absolument tout le monde, y compris les formateurs exon\u00e9r\u00e9s de TVA.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique impose \u00e0 toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques \u00e0 partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’\u00e9mettre suit au 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.<\/p>\n\n\n\n
Deux cons\u00e9quences pratiques. Il faut choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e par l’administration fiscale, la liste officielle ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en janvier 2026. Et les mentions obligatoires \u00e9voluent, la formule \u00ab TVA non applicable, article 293 B du CGI \u00bb c\u00e9dant la place \u00e0 une nouvelle r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Un soignant qui facture deux formations par an n’a probablement pas envie de se pencher l\u00e0-dessus. C’est un argument de plus en faveur du portage, o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse absorbe l’int\u00e9gralit\u00e9 de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n
Par o\u00f9 commencer concr\u00e8tement<\/strong><\/p>\n\n\n\nReprenez les \u00e9tapes dans cet ordre, il \u00e9vite les allers-retours.<\/p>\n\n\n\n
V\u00e9rifiez d’abord votre droit \u00e0 exercer, autorisation de cumul si vous \u00eates agent public, clause d’exclusivit\u00e9 si vous \u00eates salari\u00e9. Estimez ensuite votre volume annuel de fa\u00e7on honn\u00eate, parce que c’est lui qui d\u00e9cide du statut et non l’inverse. Choisissez le statut en cons\u00e9quence, en gardant \u00e0 l’esprit que rien n’est d\u00e9finitif et que l’on bascule d’une formule \u00e0 l’autre sans drame.<\/p>\n\n\n\n
Si vous partez sur une structure propre, demandez le num\u00e9ro de d\u00e9claration d’activit\u00e9 dans les trois mois suivant votre premi\u00e8re convention, puis l’exon\u00e9ration de TVA si vos clients sont majoritairement des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n
Et posez votre tarif journalier avant la premi\u00e8re mission plut\u00f4t qu’apr\u00e8s. Un intervenant qui accepte 300 euros la journ\u00e9e parce qu’il n’a pas fait le calcul mettra deux ans \u00e0 revenir au niveau du march\u00e9. Et il aura form\u00e9 ses futurs clients \u00e0 payer ce prix-l\u00e0.<\/p>\n\n\n
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