Soignants, comment facturer une activité de formation ou de conseil en plus de son exercice ?

Ça commence toujours pareil. Un cadre de santé vous demande d’animer une journée sur la prévention des escarres. Un IFSI cherche un intervenant. Un laboratoire veut une formation produit pour ses commerciaux.

Vous dites oui. Et trois semaines plus tard, quelqu’un vous demande une facture.

C’est là que le vrai problème commence, parce qu’un professionnel de santé ne peut pas facturer une formation comme il facture un acte. Le cadre est différent, les règles fiscales aussi. Quelques erreurs de départ coûtent cher à rattraper.

Ce que vous pouvez facturer et ce qui reste hors jeu

Il faut poser une frontière avant toute chose, parce que tout le reste en découle.

Votre activité de soin relève de votre mode d’exercice habituel, libéral ou salarié. Elle obéit au Code de la santé publique et vous ne pouvez pas la loger ailleurs. Un infirmier ne peut pas facturer des soins via une société de conseil, un kiné ne peut pas passer ses séances par une micro-entreprise de prestations intellectuelles.

En revanche, tout ce qui n’est pas du soin sort de ce périmètre et devient une prestation intellectuelle ordinaire. La formation initiale ou continue, l’intervention en IFSI ou en IFAS, le conseil auprès d’un établissement, l’audit de pratiques, la conférence, la rédaction d’articles ou de modules e-learning, l’expertise, la supervision d’équipes.

Ces activités-là, vous pouvez les facturer. La question n’est plus de savoir si vous pouvez. Elle est de savoir comment.

Les quatre statuts possibles et lequel correspond à votre volume

Statut | Bon pour | Protection sociale | Point de vigilance
Micro-entreprise | Quelques milliers d’euros par an | Faible, proportionnelle aux cotisations | Abattement forfaitaire de 34 % qui ne reflète pas vos frais réels
Entreprise individuelle au réel | Activité régulière avec des frais | Régime des indépendants | Comptabilité à tenir, expert-comptable à prévoir
Société, SASU ou EURL | Activité significative et durable | Complète en SASU | Formalisme et coûts fixes, disproportionnés sous 30 000 euros
Portage salarial | Missions ponctuelles ou test d’activité | Identique au salariat | Frais de gestion, minimum de facturation par mission

Pour un soignant qui garde son exercice principal et intervient quelques jours par an, deux options se détachent réellement.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité. Déclaration en ligne, cotisations proportionnelles, aucune comptabilité complexe. Elle atteint vite ses limites dès que vous engagez des frais, puisque l’abattement forfaitaire de 34 % s’applique que vous ayez dépensé zéro ou beaucoup.

Le portage salarial répond à un besoin différent. Vous restez salarié, avec bulletin de paie, cotisations chômage, retraite et prévoyance, pendant que la société de portage facture votre client, gère la TVA et vous verse un salaire. Vous ne créez aucune structure et vous pouvez arrêter du jour au lendemain. Des sociétés comme Portad, membre de la fédération professionnelle du secteur, appliquent des frais de gestion compris entre 2,5 et 4 % du chiffre d’affaires.

L’arbitrage tient en une question. Si vous voulez tester une activité de formation sans savoir si elle durera, le portage évite d’ouvrir puis de fermer une entreprise. Si vous savez déjà que vous ferez trente jours par an pendant cinq ans, la structure propre finit par coûter moins cher.

Vérifier d’abord si vous avez le droit

Cette étape passe systématiquement à la trappe. C’est pourtant la seule qui peut vous mettre en difficulté professionnelle.

Si vous êtes agent de la fonction publique hospitalière, le cumul d’activités est encadré. L’enseignement et la formation figurent parmi les activités accessoires autorisées, seulement il faut une demande d’autorisation préalable auprès de votre autorité hiérarchique. L’activité ne doit ni porter atteinte au fonctionnement du service ni compromettre votre indépendance. Une autorisation obtenue avant de signer vaut mieux qu’une régularisation après un contrôle.

Si vous êtes salarié du privé, relisez votre contrat de travail. Une clause d’exclusivité interdit purement et simplement l’activité parallèle. À défaut, l’obligation de loyauté s’applique, ce qui exclut de former les concurrents directs de votre employeur.

Si vous exercez en libéral, la contrainte est déontologique. Votre activité annexe ne doit pas devenir un support de promotion de votre cabinet. Elle ne doit pas non plus créer de confusion avec votre exercice de soin.

Dans tous les cas où un industriel de santé finance la prestation, laboratoire pharmaceutique ou fabricant de dispositifs médicaux, la convention entre dans le champ des dispositifs anti-cadeaux et de la transparence des liens d’intérêts. Elle doit être déclarée. Ce n’est pas une formalité optionnelle et les manquements sont sanctionnés.

La TVA, le sujet qui change vos prix de 20 %

Voilà le point qui distingue une facturation amateur d’une facturation professionnelle. Il pèse lourd quand vos clients sont des hôpitaux.

Un établissement de santé ne récupère pas la TVA sur la majeure partie de ses achats. Une formation facturée 2 000 euros hors taxes lui coûte donc 2 400 euros toutes taxes comprises. Si vous êtes exonéré, elle lui coûte 2 000. Vous devenez mécaniquement 20 % moins cher qu’un confrère qui ne l’est pas, à prestation identique.

L’exonération existe, elle est prévue par l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Elle n’a rien d’automatique. Il faut la demander à la DREETS via le formulaire 3511-SD, après avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité.

Trois précisions que les guides généralistes oublient.

L’exonération ne couvre que la formation professionnelle continue. Vos missions de conseil, de coaching ou d’audit restent soumises à la TVA au taux normal, ce qui oblige à séparer les deux régimes sur vos factures dès que votre activité est mixte.

Elle est permanente et irréversible. Une fois obtenue, on ne revient pas en arrière, donc la décision mérite une vraie réflexion si vous prévoyez de développer un volet conseil.

Et elle a une contrepartie discrète. Une structure dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est exonéré de TVA devient redevable de la taxe sur les salaires, à un taux progressif qui démarre à 4,25 %. Cela ne concerne que les structures employant du personnel. C’est néanmoins le genre de détail qui transforme un bon calcul en mauvaise surprise.

En portage salarial, la question ne se pose pas de la même façon, puisque c’est la société de portage qui porte la responsabilité de la TVA et applique le régime adapté à chaque mission.

Le NDA et Qualiopi, ce qui conditionne l’accès aux financements

Deux sigles que l’on confond systématiquement alors qu’ils ne servent pas à la même chose.

Le numéro de déclaration d’activité s’obtient auprès de la DREETS et doit être demandé dans les trois mois suivant votre première convention de formation. Il est gratuit, il conditionne l’exonération de TVA et il vous impose en contrepartie un bilan pédagogique et financier annuel.

La certification Qualiopi est autre chose. Elle est indépendante de la TVA et ne devient indispensable que si vos formations doivent être financées par un OPCO, par France Travail ou par le compte personnel de formation. C’est une démarche longue et payante, difficilement rentable pour quelqu’un qui intervient dix jours par an.

D’où une solution que peu de soignants connaissent. Certaines sociétés de portage sont elles-mêmes déclarées comme organismes de formation et certifiées, ce qui permet à leurs consultants d’accéder aux financements sans porter la certification à titre personnel. Si l’accès aux fonds mutualisés compte pour vous, posez la question avant de signer, parce que toutes ne le proposent pas.

Ce qui change le 1er septembre 2026

Une échéance arrive dans quelques semaines et elle concerne absolument tout le monde, y compris les formateurs exonérés de TVA.

La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre suit au 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.

Deux conséquences pratiques. Il faut choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale, la liste officielle ayant été publiée en janvier 2026. Et les mentions obligatoires évoluent, la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » cédant la place à une nouvelle référence légale.

Un soignant qui facture deux formations par an n’a probablement pas envie de se pencher là-dessus. C’est un argument de plus en faveur du portage, où la société employeuse absorbe l’intégralité de cette obligation.

Par où commencer concrètement

Reprenez les étapes dans cet ordre, il évite les allers-retours.

Vérifiez d’abord votre droit à exercer, autorisation de cumul si vous êtes agent public, clause d’exclusivité si vous êtes salarié. Estimez ensuite votre volume annuel de façon honnête, parce que c’est lui qui décide du statut et non l’inverse. Choisissez le statut en conséquence, en gardant à l’esprit que rien n’est définitif et que l’on bascule d’une formule à l’autre sans drame.

Si vous partez sur une structure propre, demandez le numéro de déclaration d’activité dans les trois mois suivant votre première convention, puis l’exonération de TVA si vos clients sont majoritairement des établissements publics.

Et posez votre tarif journalier avant la première mission plutôt qu’après. Un intervenant qui accepte 300 euros la journée parce qu’il n’a pas fait le calcul mettra deux ans à revenir au niveau du marché. Et il aura formé ses futurs clients à payer ce prix-là.