Important - Précisions du gouvernement : La déclaration est exigée lorsque les raisons suivantes sont invoquées :

déplacement professionnel

déplacement pour achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, achats de première nécessité

consultations, soins médicaux

motif familial impérieux

déplacement des personnes en situation de handicap et accompagnant

déplacement brefs, dans la limite d'une heure quotidienne dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile

convocation judiciaire ou administrative

participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

déplacement pour chercher les enfants à l'école

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité, si un contrôle survenait.
Le non-respect de ces mesures entraine : - Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) - En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) - Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Voici la nouvelle attestation du 29 octobre 2020 à remplir, issue du site du Ministère de l'intérieur :